Annuaire du Tribunal de Commerce de Pontoise

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Pontoise
    3 rue Victor Hugo
    BP 50220
    Entrée du public : place Nicolas Flamel 95300 PONTOISE
    95302 Cergy-Pontoise cedex

    Téléphone : 01.72.58.70.00
    Fax : 01.72.58.73.79

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Pontoise.


  • Cour d'Appel de Versailles
    5 rue Carnot
    RP 1113
    78011 Versailles cedex

    Téléphone : 01.39.49.67.89
    Fax : 01.39.49.68.86



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