ACTUALITES

Toutes les actualités

Nouvelles obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France

11/05/2015 11:39:48

Le décret d'application de la loi Savary impose de nouvelles obligations aux employeurs de travailleurs détachés en France

>> lire la suite

L'UE va imposer un plafond aux commissions bancaires sur les paiements par carte

11/05/2015 11:29:17

Les commissions bancaires sur les paiements par carte seront bientôt plafonnées selon un communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015.

>> lire la suite

ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

3 rue Victor Hugo

Palais de justice

95300 Pontoise


ACCES

Centre ville de Pontoise (sortie 9 et/ou 10 sur A15)


HORAIRES D'OUVERTURE

09H00-12H00 / 14H00-16H00
Borne de délivrance de KBIS disponible de 8h30 à 18h30


HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE

09H00-12H00 / 14H00-16H00


TELEPHONE

  • Greffe du tribunal de commerce de Pontoise (standard) : 01.34.25.47.60

FAX

  • Télécopie judiciaire : 01.34.25.43.25
  • Télécopie extra-judiciaire et procédures collectives : 01.34.25.43.29