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Finalisation des dispositifs d’allégement issus de la loi « Warsmann II »

18/11/2014 17:23:25

Dispense d’intervention d’un commissaire aux apports : lors de leur constitution ou d’une augmentation de leur capital, les sociétés par actions devront déposer aux greffes certains documents.

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Demande de suppression d’inscriptions modificatives au RCS relatives à une société

18/11/2014 17:03:19

Des inscriptions modificatives au RCS relatives à une société réalisées sur la base de pièces incompatibles avec l’état de son dossier rend les associés fondés à demander leur suppression.

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

3 rue Victor Hugo

Palais de justice

95300 Pontoise


ACCES

Centre ville de Pontoise (sortie 9 et/ou 10 sur A15)


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  • Télécopie extra-judiciaire et procédures collectives : 01.34.25.43.29